Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile

Article 14 de la Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 19 mars 2024

Au troisième alinéa de l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « départemental », sont insérés les mots : « et après avoir présenté le projet aux associations agréées en application de l'article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure ».

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Documents parlementaires • 4

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1. Exposé des motifs, 24 avril 2023, Dépôt, Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile

Sur l'article 14

Mesdames, Messieurs, Les trois dernières années qui se sont écoulées n'ont fait que réaffirmer un constat largement partagé, les crises se multiplient et s'intensifient. Après la pandémie mondiale de Covid-19 et ses répercussions sanitaires et sociales, l'invasion injustifiée de l'Ukraine par la Russie, en plus de ses terribles conséquences pour le peuple Ukrainien, conduit à des bouleversements géopolitiques difficiles et aggrave les difficultés économiques, sociales et environnementales auxquelles l'Europe et la France sont confrontées. Ces crises viennent s'ajouter aux menaces d'ordre … Lire la suite…

2. Amendement CL96, 18 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civileAdopté

Sur l'article 14

Cet amendement précise que le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est présenté aux associations agréées de sécurité civile avant d'être arrêté. Lire la suite…

3. Rapport n° 2383, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de…

Sur l'article 14

___ Pages INTRODUCTION..................................................... 7 I. les associations agréées de sécurité civile, des acteurs appelés à devenir de plus en plus déterminantS face à la montée des périls A. les associations agrÉÉes forment un pilier INCONTOURNABLE DE la rÉponse de sÉcuritÉ civile 1. Un secteur pluriel et insuffisamment connu 2. Un engagement bénévole qui se maintient B. un modÈle de financement fragilisÉ dans un contexte de multiplication des crises II. 20 ANS APRÈs la loi de modernisation de la sÉcuritÉ civile, repenser le modÈle dans un objectif de valorisation … Lire la suite…

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