Article unique de la Proposition de loi tendant à reconnaître la responsabilité de la france à l'égard des harkis et de leurs familles
I. – La Nation reconnaît la responsabilité de la France et s'engage à réparer les préjudices moraux et matériels subis par les harkis et leurs familles qui ont été, les uns délibérément abandonnés sans protection par la France puis massacrés ou torturés par le Front de libération nationale (FLN), les autres relégués en France dans des camps de fortune où les conditions de vie étaient indignes.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.