Proposition de loi tendant à reconnaître la responsabilité de la france à l'égard des harkis et de leurs familles

En discussion

Texte intégral

Article unique


I. – La Nation reconnaît la responsabilité de la France et s'engage à réparer les préjudices moraux et matériels subis par les harkis et leurs familles qui ont été, les uns délibérément abandonnés sans protection par la France puis massacrés ou torturés par le Front de libération nationale (FLN), les autres relégués en France dans des camps de fortune où les conditions de vie étaient indignes.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Document parlementaire

Sur l'article unique · Proposition en discussion

Mesdames, Messieurs, Longtemps la guerre d'Algérie cacha son nom. D'abord derrière les termes plus rassurants « d'événements d'Algérie » puis « d'opération de maintien de l'ordre ». Il a fallu attendre 1974, pour accorder le titre d'ancien combattant à ceux qui participèrent aux « opérations en Algérie » et ce n'est que le 8 juin et 18 octobre 1999 que fut votée à l'unanimité la loi reconnaissant l'état de guerre en Algérie entre le 1 er novembre 1954 et le 19 mars 1962, date de la proclamation de cessez-le-feu suite aux accords d'Évian, signés la veille par le FLN et le gouvernement …

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

0 Commentaire

Aucun commentaire sur ce texte.