Proposition de loi ordinaire composition des commissions départementales de l'aménagement commercial

En discussion
Dépôt, 29 mai 2018

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 29 mai 2018
Nombre d'étape : 1 étape
Article au dépôt : 1 article

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document

L'article L. 751-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° D'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat du département, un représentant des associations communales ou intercommunales de commerçants de la commune d'implantation ».