Article 2 de la Proposition de loi ordinaire lutter contre les géants du e-commerce

Après le dixième alinéa de l'article L. 752-1 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l'extension ou la transformation d'un bâtiment existant en un entrepôt logistique d'une surface supérieure à 1 000 m², qui n'est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d'une commande effectuée par voie électronique est interdite.
« Cette interdiction s'applique à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux demandes de permis de construire en cours d'instruction. »