Proposition de loi ordinaire lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 21 novembre 2023

(Supprimé)

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Documents parlementaires • 19

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1. Exposé des motifs, 16 octobre 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du…

Sur l'article 1er

En effet, avec ceux de l'alimentation, les prix de l'énergie constituent l'autre facteur majeur de l'inflation actuelle. En-dehors du cas particulier des activités d'extraction, une activité a vu ses marges exploser dernièrement : le raffinage. Quatre raffineurs sont présents en France : TotalEnergies, Esso, Ineos et SARA. En moyenne, entre 2021 et 2022, leur marge est passée de 14 euros à 101 euros par tonne : une multiplication par plus de 7! Après être brièvement redescendues début 2023, elles ont de nouveau augmenté massivement, passant de 25 euros par tonne en avril à 106 euros par … Lire la suite…

2. Amendement CE28, 17 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire lutter contre l’inflation par l’encadrement des…Adopté

Sur l'article 1er

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France et déjà défendu dans le cadre de la loi « Egalim 2 », vise à ce que, pour déterminer les indicateurs utilisés, les parties s'appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable. En garantissant un prix minimum rémunérateur pour l'achat de leurs produits, le commerce équitable a montré depuis plus de 40 ans qu'il était possible de structurer des filières équitables permettant une amélioration durable de la rémunération des fournisseurs, y compris des … Lire la suite…

3. Amendement CE27, 17 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire lutter contre l’inflation par l’encadrement des…Adopté

Sur l'article 1er

Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans certains secteurs définis par décret, la transparence « en cascade » sur le « tunnel de prix » pratiqué pour l'achat de matières premières agricoles, dans les conditions générales de vente du contrat aval et la convention écrite. Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filière achètent des animaux vivants, pour vendre des morceaux de viandes. Le « prix moyen d'achat » à mentionner dans les CGV de leur contrat avec leur client distributeur est donc issu d'une équation qu'eux seuls connaissent. Aussi, pour renforcer la … Lire la suite…

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