Proposition de loi ordinaire lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

En discussion

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 21 novembre 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	16 octobre 2023
Nombre d'étapes :	3 étapes
Articles au dépôt :	4 articles
Nombre d'amendements déposés :	92 amendements
Amendements adoptés :	24 amendements

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Documents parlementaires • 94

1. Exposé des motifs, 16 octobre 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du…

Mesdames, Messieurs, L'inflation alimentaire galope dans notre pays. Elle s'élevait à +9,6 % en septembre 2023 sur un an. Et sur 2 ans, entre août 2021 et août 2023, les prix alimentaires ont augmenté de 20 %. Cette inflation alimentaire est aujourd'hui l'un des principaux moteurs de l'inflation globale. Les salaires n'ont pas suivi. Pour 2023, des hausses de salaire inférieures à l'inflation sont attendues – c'est-à-dire des baisses de pouvoir d'achat. D'après une enquête du cabinet de recrutement PageGroup, les hausses de salaire sont attendues à 4,5 % en moyenne en 2023 en France, pour …

2. Amendement CE28, 17 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire lutter contre l’inflation par l’encadrement des…Adopté

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par Max Havelaar France et déjà défendu dans le cadre de la loi « Egalim 2 », vise à ce que, pour déterminer les indicateurs utilisés, les parties s'appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable. En garantissant un prix minimum rémunérateur pour l'achat de leurs produits, le commerce équitable a montré depuis plus de 40 ans qu'il était possible de structurer des filières équitables permettant une amélioration durable de la rémunération des fournisseurs, y compris des …

3. Amendement CE4, 17 novembre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges…Adopté

Tel que présenté dans cet article, cette approche pourrait inciter les distributeurs à artificiellement augmenter leurs coûts afin d'obtenir une marge plus substantielle en termes de valeur absolue. Cette manipulation potentielle des coûts pourrait conduire à une hausse des prix, générant ainsi un risque d'inflation et entraînant des coûts plus élevés pour les consommateurs. Il est donc important de trouver un équilibre entre la protection des consommateurs et la promotion d'un environnement économique favorable à l'innovation et à la compétitivité des entreprises. Une approche plus …

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Texte du document

1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 21 novembre 2023

Article 1er

Cité dans 17 amendements

(Supprimé)

Article 2

Cité dans 22 amendements

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est mandaté pour effectuer des contrôles réguliers des marges réalisées par les acteurs impliqués dans les relations commerciales, à savoir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs. L'observatoire est habilité à publier des rapports périodiques sur les résultats de ses contrôles, en veillant à protéger les informations confidentielles des parties prenantes.