Proposition de loi ordinaire transports : entretien du réseau routier français par les sociétés concessionnaires d'autoroutes
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2018 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
L'article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2019, une taxe exceptionnelle de solidarité à l'entretien du réseau routier français et aux autres modes de transport est appliquée sur les recettes des entreprises concessionnaires d'autoroutes.
« Cette taxe, d'un montant de 10 %, s'applique à l'ensemble des recettes perçues par les sociétés concernées par l'intermédiaire des péages autoroutiers dans le cadre de leur activité de concessionnaire d'autoroutes.
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, fixe les conditions d'application de ce dispositif. »