Proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs

Article 1er de la Proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs

Dépôt, 27 janvier 2021

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Après l'article 226-3-1 du code pénal, il est inséré un article 226-3-2 ainsi rédigé :
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« Art. 226-3-2. – Le fait de se maintenir dans un logement appartenant à autrui contre la volonté de son propriétaire ou de la personne disposant d'un titre à l'occuper, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 27 janvier 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à renforcer les droits des propriétaires face aux squats et s'articule autour de deux axes : la modification de la législation pénale en matière de violation de domicile et l'amélioration des procédures d'expulsion judiciaire. L'Article 1 propose de créer, en plus du délit de violation de domicile, un délit de « violation de logement ». Dans l'état actuel du droit, l'évacuation de squatteurs d'un logement qui ne leur appartient pas, en vertu de l'article 226-4 du code pénal, s'organise autour du concept de violation de domicile qui … Lire la suite…

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