Proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 janvier 2021 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
Texte du document
Après l'article 226-3-1 du code pénal, il est inséré un article 226-3-2 ainsi rédigé :
« Art. 226-3-2. – Le fait de se maintenir dans un logement appartenant à autrui contre la volonté de son propriétaire ou de la personne disposant d'un titre à l'occuper, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
À la fin du second alinéa de l'article 226-4 du code pénal, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ».
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 412-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même lorsque ces locaux constituent le domicile de la personne qui a sollicité l'expulsion ou qu'il est manifeste que celle-ci entend y loger sans délai à tout autre titre légitime. » ;
2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 412-6, les mots : « par voies de fait » sont supprimés.