Proposition de loi ordinaire permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit

Article unique de la Proposition de loi ordinaire permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit

Dépôt, 20 septembre 2021

Au 2° du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après la première occurrence du mot : « emploi », sont insérés les mots : « , de la signature d'un contrat d'alternance ».

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1. Exposé des motifs, 20 septembre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis…

Sur l'article unique

Mesdames, Messieurs, Le droit actuel impose pour les locations non meublées, le respect d'un préavis d'une durée de trois mois lorsque le locataire souhaite quitter son logement. Cependant, cette durée peut être ramenée à un mois dans des cas et situations précis, définis par la loi. En outre, l'obtention d'un premier emploi, une mutation professionnelle, la perte de son emploi, être bénéficiaire du RSA socle ou de l'AAH, des problèmes de santé du locataire ou encore l'attribution d'un logement social sont des motifs légaux justifiant la réduction de la durée du préavis. En revanche, la … Lire la suite…

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