Proposition de loi ordinaire interdire les vols en jets privés

I. – Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un article L. 6400-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6400-4. – Sont interdits, au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire métropolitain français, les services de transport aérien non réguliers de passagers ne faisant pas l'objet d'une exploitation commerciale au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE.
« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux vols exécutés par des aéronefs d'État et militaires, affectés à un service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaires, médicaux, de travail aérien, d'instruction, d'essai ou réalisés dans le cadre des activités d'un aéroclub. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi.
III. – Le Gouvernement remet un rapport évaluant l'impact de l'interdiction prévue à l'article L. 6400-4 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur.

I. – L'article L. 6412-3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Sont interdits sur le fondement de l'article 20 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, les services non réguliers de transport aérien public de moins de soixante passagers concernant les liaisons aériennes au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire métropolitain français, à l'exception des vols sanitaires et médicaux. »
II. – Le Gouvernement remet un rapport évaluant l'impact de l'interdiction prévue au III de l'article L. 6412-3 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I du présent article, dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur.
([1]) Rapport annuel 2022 du Haut Conseil pour le climat. Dépasser les constats, mettre en œuvre les solutions
([2]) I Care Environment 2022. Élaboration de scénarios de transition écologique du secteur aérien. 190 pages. Cet ouvrage est disponible en ligne : https://librairie.ademe.fr
([3]) Idem
([4]) Rapport de Transport & Environment (2021). Private jets: can the super rich supercharge zero-emission aviation? Le rapport est disponible en ligne : Transport & Environment - Campaigning for cleaner transport in Europe (transportenvironment.org)
([5]) I Care Environment 2022. Élaboration de scénarios de transition écologique du secteur aérien. 190 pages. Cet ouvrage est disponible en ligne : https://librairie.ademe.fr
([6]) Rapport The Shift Project. Pouvoir voler en 2050 : quelle aviation dans un monde contraint ? Le rapport est disponible en ligne : Pouvoir voler en 2050 ? Nouveau rapport du Shift sur l'avenir de l'aérien (theshiftproject.org)
([7]) Conformément aux réponses apportées par la Direction Général de l'Aviation civile (DGAC) aux rapporteures spéciales de la mission sur les transports du Projet de loi de Finances 2023 Arrighi et Sas.
([8]) Cons. const. 31 janv. 2020, Union des industries de la protection des plantes, n° 2019-823 QPC.