Article 3 de la Proposition de loi ordinaire lutte contre la prostitution des mineurs

Le dernier alinéa de l'article 225-12-2 du code pénal est complété par les mots : « ou d'un mineur d'une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. »