Proposition de loi ordinaire lutte contre la prostitution des mineurs
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 février 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
Texte du document
Au début de la section 2 bis du chapitre v du titre II du livre du code pénal, il est ajouté un article 225-12-1 A ainsi rédigé :
« Art. 225-12-1 A – La prostitution est le fait d'employer son corps à une relation de nature sexuelle moyennant une rémunération, quelle qu'en soit sa nature. »
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 225-12-1, les mots : « trois ans », sont remplacés par les mots : « cinq ans » et le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € ».
2° L'article 225-12-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « cinq ans », sont remplacés par les mots : « sept ans » et le montant : « 75 000 € », est remplacés par le montant : « 100 000 € ».
b) Au dernier alinéa, les mots : « sept ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € d'amende ».
Le dernier alinéa de l'article 225-12-2 du code pénal est complété par les mots : « ou d'un mineur d'une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse. »