Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation

En discussion
1re lecture, Sénat, Séance publique, 28 octobre 2019

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi : 9 juillet 2019
Nombre d'étapes : 3 étapes
Article au dépôt : 1 article
Nombre d'amendements déposés : 23 amendements
Amendements adoptés : 4 amendements

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Texte du document


I. – Le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l'éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. »

II. – Après le premier alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La même interdiction s'applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l'enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d'enseignement. »

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.