Proposition de loi tendant à assurer la neutralité religieuse des personnes concourant au service public de l'éducation
En discussion
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi : | 9 juillet 2019 |
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Nombre d'étapes : | 3 étapes |
Article au dépôt : | 1 article |
Nombre d'amendements déposés : | 23 amendements |
Amendements adoptés : | 4 amendements |
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Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
I. – Le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui participent au service public de l'éducation sont également tenues de respecter ces valeurs. »
II. – Après le premier alinéa de l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La même interdiction s'applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l'enseignement dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles et établissements publics locaux d'enseignement. »