Article 5 bis du Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (4)
Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 22 novembre 2020
(Supprimé)
Documents parlementaires • 2
Le dispositif de péréquation horizontale des Départements a fait l'objet à l'initiative de l'ADF d'une réforme ambitieuse qui a abouti à renforcer l'effort de solidarité entre les collectivités. Le Département des Alpes-Maritimes doit contribuer au titre de l'année 2020 pour près de 100 millions d'euros à cette péréquation. Or, ses finances déjà mises à mal par la crise sanitaire et les pertes engendrées au titre de la baisse des DMTO doivent désormais être consacrées à un effort de reconstruction historique depuis la tempête Alex. Une première estimation évalue a minima à 850 millions … Lire la suite…
M. le président. L'amendement n° 145, présenté par MM. Rambaud et Richard, est ainsi libellé : Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le C du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du b du 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - d'une part le coefficient correcteur défini au B ; « - d'autre part le rapport entre : » ; 2° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Pour chaque commune pour laquelle la somme mentionnée au 1° du A excède celle mentionnée au 2° du même A, le … Lire la suite…