Article 3 du Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (4)
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 9 novembre 2020
Au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 6 753 735 508 euros ».
Documents parlementaires • 8
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2020 N° 3522 Table des matières Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs 5 Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire.....................................6 Exposé général des motifs.............................................................7 Articles du projet de loi et exposés des motifs par article 17 Article liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de … Lire la suite…
Exposé général I. Les incertitudes macroÉconomiques de nouveau renforcées II. La situation très dégradée des finances publiques en 2020 A. La loi de programmation des finances publiques n'est plus une référence B. Le solde public s'Établit À – 11,3 % du PIB en 2020 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le solde de l'État C. Des recettes résilientes face à la contraction de l'économie 1. Les recettes fiscales résistent à la dégradation de l'activité a. La taxe sur la valeur ajoutée b. L'impôt sur le revenu c. L'impôt sur les sociétés d. La taxe intérieure de consommation sur les … Lire la suite…
Exposé général I. Les incertitudes macroÉconomiques de nouveau renforcées II. La situation très dégradée des finances publiques en 2020 A. La loi de programmation des finances publiques n'est plus une référence B. Le solde public s'Établit À – 11,3 % du PIB en 2020 1. Le déficit des administrations publiques 2. Le solde de l'État C. Des recettes résilientes face à la contraction de l'économie 1. Les recettes fiscales résistent à la dégradation de l'activité a. La taxe sur la valeur ajoutée b. L'impôt sur le revenu c. L'impôt sur les sociétés d. La taxe intérieure de consommation sur les … Lire la suite…