Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (4)

I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».
II. – Au XIII de l'article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.
III. – (Supprimé)

(Supprimé)

I. – Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)*
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
31 970
28 681
À déduire : Remboursements et dégrèvements
9 939
9 939
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
22 030
18 742
Recettes non fiscales
852
Recettes totales nettes / dépenses nettes
22 882
18 742
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
-316
Montants nets pour le budget général
23 198
18 742
4 456
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours
23 198
18 742
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
62
-56
118
Publications officielles et information administrative
-7
-6
-1
Totaux pour les budgets annexes
54
-62
117
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours
54
-62
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
-840
26
-866
Comptes de concours financiers
-1 731
135
-1 866
Comptes de commerce (solde)
0
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
-2 732
Solde général
1 840
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
136,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
5,6
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
1,7
Amortissement des autres dettes
0,5
Déficit à financer
223,3
Autres besoins de trésorerie
0,4
Total
362,0
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
-
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
53,7
Variation des dépôts des correspondants
15,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État .
11,0
Autres ressources de trésorerie
22,3
Total
362,0
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros.
III. – Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.