Article 5 bis du Proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Après l'article 88-7 de la Constitution, il est inséré un article 88-8 ainsi rédigé :
« Art. 88-8. – Les mesures assurant la transposition d'un acte législatif européen n'excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. »