Article 2 de la Proposition de loi visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques
1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, 10 janvier 2023
(Supprimé)
Documents parlementaires • 5
Sur l'article 2
Cet amendement vise à rendre la loi applicable dès sa promulgation afin de protéger au plus vite les animaux victimes de maltraitance. Il n'y a pas lieu d'ajouter un délai de près d'un an. Lire la suite…
Sur l'article 2
___ Pages Introduction I. Les souffrances physiques et psychiques directes induites par les colliers coercitifs justifient leur interdiction 1. Différents types de colliers sont aujourd'hui utilisés en France 2. L'emploi de l'ensemble de ces dispositifs, y compris dans le cadre d'un usage dit « normal », entraîne des souffrances physiques et psychiques pour l'animal et la très large diffusion de ces colliers auprès d'un public mal informé multiplie les risques de mésusages ou de dérives graves II. L'utilisation des colliers de chiens dits « coercitifs » est contre-productive et, favorisant … Lire la suite…
Sur l'article 2
Cet amendement vise à rendre la loi applicable au plus vite afin de protéger les animaux victimes de maltraitance. Il n'y a pas lieu d'ajouter un délai de près d'un an. La date du 1 er juillet 2023 semble être un bon compromis. Lire la suite…