Proposition de loi ordinaire circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits

En discussion

Dépôt, 15 novembre 2021

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	15 novembre 2021
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 15 novembre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits

Mesdames, Messieurs, « Les crimes et les délits sont les atteintes aux valeurs que la société tient pour essentielles » (dispositions liminaires du code pénal – 1983). Le code pénal qui exprime les valeurs de notre société se doit donc de sanctionner au travers des incriminations et des peines qu'il prévoit, les atteintes à la dignité et à l'intégrité des personnes humaines. Il se doit dans le même temps d'être cohérent, adapté à la réalité de son époque et en accord avec la conscience collective. Aujourd'hui cet instrument juridique se révèle inadapté face au phénomène de meurtre gratuit …

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Texte du document

Dépôt, 15 novembre 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

Après le 10° de l'article 221-4 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Sans qu'aucune motivation raisonnée au meurtre n'ait pu être établie, ou que le motif avéré revêt un caractère absolument dérisoire, ou que le meurtre est une réaction disproportionnée face à une situation où l'auteur se sent provoqué. »