Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et l'agence de l'union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'agence de l'union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

LOI n° 2022-91 du 31 janvier 2022 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 décembre 2021

Sur le projet de loi

Promulgation :	31 janvier 2022
Dépôt du projet de loi :	6 juillet 2021
Nombre d'étapes :	4 étapes
Article au dépôt :	1 article

Documents parlementaires • 4

1. Exposé des motifs, 6 juillet 2021, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et l'agence de l'union européenne pour les chemins de fer…

Mesdames, Messieurs, L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Valenciennes le 15 avril 2019, a été adopté sur le fondement de l'article 71 du règlement (UE) n° 2016/796 du Parlement et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer. Il répond à la demande du directeur général de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de …

2. Etude d'impact, 7 juillet 2021, Dépôt, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et l'agence de l'union européenne pour les chemins de fer…

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

3. Rapport n° 4757, Rapport, 30 novembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la france et…

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Texte du document

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 8 décembre 2021

Article unique

Cité dans 0 amendement

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Valenciennes le 15 avril 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi. (1).