Article unique de la Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière
Le dixième alinéa de l'article 63 du code civil est complété par les mots : « , ou lorsque l'un des futurs époux est un ressortissant étranger ne justifiant pas de la régularité de son séjour sur le territoire ».