Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière

En discussion

Dépôt, 4 décembre 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	4 décembre 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 4 décembre 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger…

Mesdames, Messieurs, Le traitement du sujet de l'immigration se heurte à de nombreux problèmes constitutionnels. Les tentatives législatives pour lutter contre les mariages frauduleux entre un français et un étranger en situation irrégulière dans l'unique but pour celui-ci d'obtenir un titre de séjour en sont un exemple percutant. L'article 63 du code civil dispose que « Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de …

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Texte du document

Dépôt, 4 décembre 2023

Article unique

Cité dans 0 amendement

Le dixième alinéa de l'article 63 du code civil est complété par les mots : « , ou lorsque l'un des futurs époux est un ressortissant étranger ne justifiant pas de la régularité de son séjour sur le territoire ».