Proposition de loi ordinaire condamner les auteurs de dégradations à la réparation directe des dégâts causés
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
Texte du document
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 131-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée sur le fondement de l'article 322-6, elle accomplit de préférence la peine de travail d'intérêt général dans un but de réparation des dommages qu'elle a causés. »
2° Après l'article 322-18, il est inséré un article 322-19 ainsi rédigé :
« Art. 322-19. – Les personnes physiques coupables de l'infraction définie à l'article 322-6 peuvent également être condamnées à une peine de travail d'intérêt général visant à la réparation des dommages qu'elles ont causés, dans les modalités prévues par l'article 131-8. »