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Article 4 quinquies du Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)
Article 4 quater
Article 4 sexies a
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Article 4 quinquies du Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Article 15 LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 22 juillet 2020

Le dernier alinéa du III de l'article 806 du code général des impôts est complété par les mots : « , ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application des dispositions de l'article 795 ».

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Documents parlementaires • 12

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1. Rapport n° 3132, Annexe Texte comparatif COMPA, 24 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)
Sur l'article 4 quinquies, renuméroté article 15
La commission examine l'amendement CF1321 de Mme Sarah El Haïry. Mme Sarah El Haïry. Dans une même logique de simplification, je vous propose de supprimer le certificat de non-exigibilité de l'imposition lorsque les bénéficiaires d'une assurance vie sont des structures reconnues d'utilité publique. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis également favorable à cette proposition issue de votre rapport. La commission adopte l'amendement CF1321 (amendement n° 2164). * * * Lire la suite…
2. Rapport - nº 3132, 25 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)
Sur l'article 4 quinquies, renuméroté article 15
La commission examine l'amendement CF1321 de Mme Sarah El Haïry. Mme Sarah El Haïry. Dans une même logique de simplification, je vous propose de supprimer le certificat de non-exigibilité de l'imposition lorsque les bénéficiaires d'une assurance vie sont des structures reconnues d'utilité publique. M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Je suis également favorable à cette proposition issue de votre rapport. La commission adopte l'amendement CF1321 (amendement n° 2164). * * * Lire la suite…
3. Amendement 2164, 25 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté
Sur l'article 4 quinquies, renuméroté article 15
Par principe, tous les organismes sans but lucratif peuvent être bénéficiaires d'une assurance vie, cependant tous ne sont pas exonérés des droits de mutation à titre gratuit et donc de prélèvement sur ces assurances vies. Les organismes exonérés de droit de mutation à titre gratuit sont également exonérés des prélèvements sur les AV du 757 B et du 990-I. En l'état actuel des textes, les organismes bénéficiaires d'une assurance-vie doivent fournir un certificat de non-exigibilité de l'imposition (CGI, art. 806 III et annexe II, art. 292 B). Or, ces formalités ont pour conséquence de … Lire la suite…
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