Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Article 4 decies du Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Article 20 LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 22 juillet 2020

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I. – Les aides reçues jusqu'au 31 décembre 2023 par les lauréats du concours « French Tech Tremplin » au titre de ce concours sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle.
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II. – Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement 2345, 25 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 4 decies, renuméroté article 20

Le présent amendement a pour objet d'exonérer de toute imposition et de toute cotisation et contribution sociale les aides perçues par les entreprises et entrepreneurs lauréats du concours « French Tech Tremplin » dans ses volets dits « Prépa » et « Incubation ». Le concours « French Tech Tremplin », destiné aux entrepreneurs issus de populations sous-représentées dans l'écosystème des start-ups, a été mis en place en 2019. Ce programme, financé par le plan d'investissement d'avenir (PIA), vise à favoriser la création d'entreprises par ces publics. Il comprend un volet « Prépa » (d'une … Lire la suite…

2. Rapport - nº 634, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 4 decies, renuméroté article 20

Afin de réduire les difficultés de financement, de formation ou encore de réseaux que peuvent connaître les entrepreneurs issus de milieux défavorisés, le programme « French Tech Tremplin » de Bpifrance délivre un accompagnement financier et humain à des projets en lien avec le numérique. Dans sa présentation du programme, Bpifrance rappelle en effet que 71 % des créateurs de start-ups sont diplômés d'une grande école de commerce ou d'ingénieurs. « French Tech Tremplin » vise à remédier à cette absence de diversité des parcours en octroyant des aides aux futurs entrepreneurs, sélectionnés … Lire la suite…

3. Rapport - nº 634, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 4 decies, renuméroté article 20

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n° 390 limite dans le temps la dépense fiscale consacrée à l'opération « French Tech Tremplin ». L'amendement n° 390 est adopté. Lire la suite…

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