Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Article 16 decies du Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Article 45 LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 22 juillet 2020

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I. – Par dérogation à l'article L. 331-6 du code des juridictions financières, le mandat des membres du Conseil des prélèvements obligatoires arrivant à terme en juillet 2020 est prolongé pour une durée de trois mois, qui s'impute sur la durée du mandat des membres appelés à les remplacer.
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II. – La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 331-6 du code des juridictions financières est supprimée.

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Documents parlementaires • 8

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1. Amendement 1694, 25 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 16 decies, renuméroté article 45

Présidé par le Premier président de la Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) est chargé d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, et de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires. L'article L. 331-2 du code des juridictions financières prévoit que le Conseil remet chaque année au Président de la République et au Parlement, un rapport annuel rendant compte de l'exécution de ses travaux. La présentation de ce rapport constitue un élément important, en … Lire la suite…

2. Amendement n° 406, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 16 decies, renuméroté article 45

Amendement rédactionnel visant à supprimer une disposition transitoire devenue obsolète. Lire la suite…

3. Rapport - nº 634, 15 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 16 decies, renuméroté article 45

Aux termes de l'article L. 331-1 du code des juridictions financières, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), placé auprès de la Cour des comptes, est chargé « d'apprécier l'évolution et l'impact économique, social et budgétaire de l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur toute question relative aux prélèvements obligatoires ». Il peut être chargé par les commissions des finances et des affaires sociales de chaque assemblée de réaliser des études relatives à toute question relevant de sa compétence (article L. 331-3 du même code) et … Lire la suite…

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