I. – Pour 2020, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)*
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-21 461
14 403
À déduire : Remboursements et dégrèvements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 668
1 668
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-23 129
12 735
Recettes non fiscales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-303
Recettes totales nettes / dépenses nettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-23 431
12 735
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 068
Montants nets pour le budget général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-24 499
12 735
-37 235
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-24 499
12 735
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-70
-70
Comptes de concours financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 350
-2 350
Comptes de commerce (solde) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-11
Comptes d'opérations monétaires (solde) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-2 431
Solde général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-39 665
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,7
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,5
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
225,1
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0,7
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
364,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
-
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
82,9
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10,5
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
364,2
;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d'euros.

III. – Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires15


Sur l'article 8, renuméroté article 27
République française 2020 Projet de loi de finances rectificative pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 10 juin … Lire la suite…
Sur l'article 8, renuméroté article 27
___ Pages FICHE N° 1 : L'ÉVOLUTION DES HYPOTHÈSES MACROÉCONOMIQUES A. LA FRANCE CONFIRME SON ENTRÉE DANS UNE PROFONDE RÉCESSION (– 11 %) 1. Un scénario de croissance pré-crise devenu obsolète 2. Une rupture de tendance particulièrement sévère 3. Les nouvelles hypothèses de croissance du Gouvernement a. Les motifs de la révision à la baisse de la conjoncture économique b. La dégradation possible de la croissance potentielle 4. La situation de la France par rapport à ses principaux partenaires B. LE COÛT ÉCONOMIQUE DU CONFINEMENT SE PRÉCISE 1. Les difficultés méthodologiques nuisent aux … Lire la suite…
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