Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Article 4 quater du Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Article 14 LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 22 juillet 2020

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I. – Au 1° du III de l'article 788 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
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II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement CF1321, 19 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 14

Par principe, tous les organismes sans but lucratifs peuvent être bénéficiaire d'une assurance vie, cependant tous ne sont pas exonérer des droits de mutation à titre gratuit et donc de prélèvement sur ces assurances vies. Les organismes exonérés de droit de mutation à titre gratuit sont également exonérés des prélèvements sur les AV du 757 B et du 990-I. En l'état actuel des textes, les organismes bénéficiaires d'une assurance-vie doivent fournir un certificat de non-exigibilité de l'imposition (CGI, art. 806 III et annexe II, art. 292 B). Or, ces formalités ont pour conséquence de … Lire la suite…

2. Amendement CF1318, 19 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 14

Cet amendement vise à permettre à l'ensemble des structures visées par l'article 788 du Code général des impôts de bénéficier du don sur succession, quelle que soit la nature du bien remis (don en numéraire ou don en nature). Selon l'article 788 III du Code général des impôts, le don sur succession au profit d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique, de l'État ou d'un organisme mentionné à l'article 794 permet à tout héritier, donataire ou légataire de bénéficier d'un abattement sur la part successorale nette lui revenant, égal à la valeur des biens remis à … Lire la suite…

3. Amendement CF1319, 19 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 4 quater, renuméroté article 14

L'article 788 III du Code général des impôts prévoit que le don sur succession doit être fait dans le délai de six mois suivants le décès. Or, selon une étude réalisée par France générosités, « cette exigence de délai constitue en pratique un obstacle majeur pour l'utilisation du mécanisme de l'article 788 III du Code général des impôts. Cette durée de six mois est largement insuffisante pour permettre à l'héritier de prendre connaissance de l'étendue de l'actif successoral et pour décider de gratifier une association ou une fondation reconnue d'utilité publique. La difficulté n'est pas … Lire la suite…

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