Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Article 16 undecies du Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Article 46 LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 22 juillet 2020

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I. – Au premier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
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II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Documents parlementaires • 3

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1. Amendement n° 485 rect. ter, 19 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)Adopté

Sur l'article 16 undecies, renuméroté article 46

Le crédit d'impôt pour les investissements en Corse constitue depuis sa création un levier de développement des entreprises et de l'économie insulaire, qui a été prorogé trois fois par le législateur au gré des majorités parlementaires depuis 2002 tant son importance et son efficacité sont avérées. Arrivant à échéance au 31 décembre 2020, il est d'une impérieuse nécessité de le voir reconduit pour une période de cinq ans, et ce, dès à présent pour donner aux entreprises de la visibilité sur un temps long pour qu'elles puissent envisager et réaliser sans attendre les investissements … Lire la suite…

2. Rapport - nº 657, 21 juillet 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 16 undecies, renuméroté article 46

L'article 16 undecies, qui reprend la rédaction issue du Sénat pour l'article 18 ter, est adopté. Lire la suite…

3. Séance publique, 19 juillet 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3)

Sur l'article 16 undecies, renuméroté article 46

M. le président. L'amendement n° 1045 rectifié, présenté par M. Retailleau, Mme C. André, MM. Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Darnaud, Daubresse et Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Gremillet et Grosperrin, Mme … Lire la suite…

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