Proposition de loi ordinaire flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale

En discussion

Dépôt, 22 janvier 2024

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	22 janvier 2024
Nombre d'étapes :	3 étapes
Article au dépôt :	1 article
Nombre d'amendements déposés :	37 amendements
Amendements adoptés :	4 amendements

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Documents parlementaires • 41

1. Exposé des motifs, 22 janvier 2024, Dépôt, Proposition de loi ordinaire flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur…

Mesdames, Messieurs, Avant même l'invasion de l'Ukraine par la Russie, notre base industrielle et technologique de défense (BITD) avait déjà la confiance des Français. Ainsi, selon une étude de juin 2021, 64 % des Français ont une bonne image de l'industrie de défense, 75 % s'accordaient pour dire qu'elle est indispensable pour assurer l'indépendance et la souveraineté de la France et 80 % pour dire que cette industrie doit rester autonome en matière d'équipements de défense. Malheureusement, comme le démontrent maintenant plusieurs rapports parlementaires, cet enthousiasme est peu partagé …

2. Amendement CF2, 16 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire flécher l’épargne non centralisée des livrets…Adopté

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES demandent à ce que cette proposition de loi pose des principes clairs, et quitte ses ambiguïtés en octroyant l'usage des encours non centralisés du livret A aux petites et moyennes entreprises de la défense, et uniquement à elles. À dessein, la formule retenue dans cette proposition de loi est de cibler « notamment » les petites et moyennes entreprises de la défense. L'usage d'une expression vague permet de se targuer d'une intentionnalité politique, tout en produisant un cadre légal qui permette aux banques de ne pas suivre …

3. Amendement CF10, 23 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi ordinaire flécher l’épargne non centralisée des livrets…Adopté

Cet amendement propose de compléter la proposition discutée en demandant la remise au Parlement d'un rapport évaluant l'efficacité de la mesure proposée pour faciliter le financement des entreprises de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Ce rapport évaluerait notamment quel serait le montant du fléchage et, surtout, quel serait l'état du financement du secteur de la défense par rapport à avant l'entrée en vigueur de la mesure, afin d'évaluer sa prise en compte par les organismes bancaires et quels sont les types d'entreprises qui en bénéficient (petites et moyennes …

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Texte du document

Dépôt, 22 janvier 2024

Article unique

Cité dans 37 amendements

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l'industrie de défense française ».