Proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention
En discussion
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 octobre 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 7 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 40 amendements |
| Amendements adoptés : | 5 amendements |
Texte du document
I. – (Supprimé)
II. – La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 231-14 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , parmi lesquelles au moins un professionnel qualifié en santé publique ».
Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les professionnels qui n'adhèrent pas à la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale ainsi que pour ceux qui y adhérent et qui pratiquent des tarifs supérieurs aux tarifs qui y sont fixés, cette information doit être disponible au plus tard lors de la prise de rendez-vous permettant ces activités. »