Proposition de loi ordinaire élargir l'appellation « foie gras » aux productions de foie gras réalisées sans prise forcée d'aliments

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Dépôt, 20 décembre 2021

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Dépôt du projet de loi :	20 décembre 2021
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 20 décembre 2021, Dépôt, Proposition de loi ordinaire élargir l'appellation « foie gras » aux productions de foie gras réalisées sans prise…

Mesdames, Messieurs, L'article 24 de la recommandation du 22 juin 1999 du Comité permanent de la Convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages, concernant les canards et les oies domestiques, dispose en son premier alinéa que « Les pays autorisant la production de foie gras doivent encourager les études portant sur les aspects de bien-être et la recherche de méthodes alternatives n'impliquant pas la prise forcée d'aliments ». En France, chaque année, plusieurs millions de canards et plusieurs milliers d'oies sont gavés pour la réalisation de foie gras. En 2017 par …

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Dépôt, 20 décembre 2021

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À la fin de la seconde phrase de l'article L. 654-27-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « par gavage » sont remplacés par les mots : « à cet effet, avec ou sans gavage ».