Article 1er de la Proposition de loi ordinaire interprètes langue des signes dans les mairies

Le II de l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un 19° ainsi rédigé :
« 19° Les centres de gestion de la fonction publique territoriale garantissent la mise à disposition d'un nombre minimal d'agents publics bilingues français-langue des signes affectés à une mission permanente à temps non complet auprès des collectivités territoriales concernées.
« Un décret en Conseil d'État fixe ce nombre minimal en prenant en compte les caractéristiques démographiques et le nombre des collectivités territoriales concernées. »