Proposition de loi ordinaire prévention des séquelles liées à l'absorption du protoxyde d'azote
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 septembre 2019 |
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| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
Texte du document
L'article L. 3421-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La vente de protoxyde d'azote est interdite aux mineurs. La vente à distance du protoxyde d'azote est également interdite. Le fait de vendre du protoxyde d'azote, soit à distance, soit dans un commerce à un mineur expose le commerçant à une amende de 3 750 € ainsi qu'à la confiscation du stock de protoxyde d'azote. En récidive, le commerçant peut être puni d'une peine de six mois de prison. »
Les enseignants, responsables d'établissements, personnels infirmiers et agents de la vie scolaire des collèges, lycées et autres centres d'enseignement ou de formation qui accueillent des mineurs reçoivent une sensibilisation à ce qu'est le protoxyde d'azote ainsi qu'aux conséquences que peuvent entrainer son absorption.
Le ministère de la santé peut lancer une campagne d'information et de communication sur les risques liés à l'absorption du protoxyde d'azote.