Proposition de loi ordinaire compléter l’article 1358 du code civil

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Dépôt, 9 mai 2023

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Dépôt du projet de loi :	9 mai 2023
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1. Exposé des motifs, 9 mai 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire compléter l’article 1358 du code civil

Mesdames, Messieurs, L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a modifié en profondeur le code civil. Le nouvel article 1358 du code civil consacre le principe de la liberté de la preuve lorsque la loi n'en dispose pas autrement : « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. » Ce texte reprend ce qui était communément admis : la liberté de la preuve est le principe, l'exigence d'une preuve écrite est l'exception. Toutefois, il ne faut pas oublier …

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Dépôt, 9 mai 2023

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À l'article 1358 du code civil, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou la convention ».