Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Article 2 du Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Article 6 LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 février 2021

À la fin de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 ».

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 21

Afficher tout (21)

1. Amendement CL239, 27 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 6

Cet amendement poursuit un double objectif : - Clarifier le troisième alinéa en ce qu'il permet à la cour d'appel, en cas d'appel portant sur une décision de relaxe, et si elle fait application de l'article L. 521-2 (elle s'estime suffisamment informée et a recueilli les observations des parties), de statuer en audience unique ; - Permettre à la cour d'appel, en cas d'appel portant sur une décision de relaxe rendue par le TPE saisi aux fins d'audience unique, d'ouvrir une période de mise à l'épreuve éducative sans être contrainte par l'orientation initiale du parquet. En effet, si les … Lire la suite…

2. Amendement CL333, 30 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 6

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement CL344, 30 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…Adopté

Sur l'article 2, renuméroté article 6

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (21)