Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Article 1er du Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Article 1 LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 février 2021

L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.

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Documents parlementaires • 16

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1. Exposé des motifs, 29 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

Mesdames, Messieurs, « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l'enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l'enfance traduite en justice. La France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. ». Ainsi s'ouvrait le préambule de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui conserve toute sa force et sa valeur aujourd'hui. Conformément à l'habilitation prévue par l'article 93 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et … Lire la suite…

2. Rapport n° 3637, Annexe Texte comparatif COMPA, 1er décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

La Commission a adopté l'article 1er sans modification. * * * Lire la suite…

3. Rapport - nº 3637, 2 décembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1er

La Commission a adopté l'article 1er sans modification. * * * Lire la suite…

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