Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (1)

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 février 2021

Sur le projet de loi

Promulgation :	26 février 2021
Dépôt du projet de loi :	30 octobre 2019
Nombre d'étapes :	7 étapes
Article au dépôt :	1 article
Nombre d'amendements déposés :	927 amendements
Amendements adoptés :	142 amendements

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1. Exposé des motifs, 29 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice…

Mesdames, Messieurs, « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l'enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l'enfance traduite en justice. La France n'est pas assez riche d'enfants pour qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains. ». Ainsi s'ouvrait le préambule de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, qui conserve toute sa force et sa valeur aujourd'hui. Conformément à l'habilitation prévue par l'article 93 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et …

2. Amendement CL45, 27 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…Adopté

Le chapitre III – du régime de placement organise la procédure de placement pouvant être prononcée à l'encontre du mineur et le dernier article du chapitre (L. 113-7) organise le placement dans les centres fermés. Il définit ces lieux comme « des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement à l'extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle ». Le budget de la justice pour 2021 prévoit …

3. Amendement CL205, 27 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant…Adopté

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance qui nous est soumise, dressant un bilan de l'application de cette dernière. Ce rapport permettra de mesurer les avancées permises et de remédier à d'éventuelles difficultés rencontrées.

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Texte du document

Commission Mixte Paritaire, Séance publique, 15 février 2021

Article 1er

Cité dans 5 amendements

L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ratifiée.

Article 2

Cité dans 10 amendements

À la fin de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 ».

Article 3

Cité dans 15 amendements

À l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « compte », sont insérés les mots : « , dans leur intérêt supérieur, ».