Proposition de loi ordinaire alléger la fiscalité des français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession

Article 3 de la Proposition de loi ordinaire alléger la fiscalité des français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession

Dépôt, 24 janvier 2022

Au deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 24 janvier 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire alléger la fiscalité des français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière…

Sur l'article 3

Mesdames, Messieurs, Depuis les années 1980, la part des ménages propriétaires n'a cessé de croître pour atteindre aujourd'hui environ 60 % des ménages. Cette tendance témoigne de l'attachement des Français à se constituer un patrimoine immobilier. Pourtant, la France détient le record des impôts, taxes et droits en Europe. En effet, le taux de prélèvements obligatoires atteint 44 % du produit intérieur brut, la moyenne au sein de l'Union européenne s'établit, elle, à 40 %. Cette différence importante des taux de prélèvements obligatoires n'est d'ailleurs pas sans conséquences en matière … Lire la suite…

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