Proposition de loi ordinaire alléger la fiscalité des français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière et la réduction des droits de succession

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Dépôt, 24 janvier 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	24 janvier 2022
Nombre d'étape :	1 étape
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Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 24 janvier 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire alléger la fiscalité des français par la suppression de l’impôt sur la fortune immobilière…

Mesdames, Messieurs, Depuis les années 1980, la part des ménages propriétaires n'a cessé de croître pour atteindre aujourd'hui environ 60 % des ménages. Cette tendance témoigne de l'attachement des Français à se constituer un patrimoine immobilier. Pourtant, la France détient le record des impôts, taxes et droits en Europe. En effet, le taux de prélèvements obligatoires atteint 44 % du produit intérieur brut, la moyenne au sein de l'Union européenne s'établit, elle, à 40 %. Cette différence importante des taux de prélèvements obligatoires n'est d'ailleurs pas sans conséquences en matière …

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Texte du document

Dépôt, 24 janvier 2022

Article 1er

Cité dans 0 amendement

Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

Article 2

Cité dans 0 amendement

L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;
2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

Article 3

Cité dans 0 amendement

Au deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».