Proposition de loi ordinaire renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux

Article 3 de la Proposition de loi ordinaire renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux

Dépôt, 3 juillet 2023

Le paragraphe 3 du chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 65-5 ainsi rédigé :
« Art. 65-5. – Pour les délits prévus aux articles 31 et 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an. »

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 3 juillet 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux

Sur l'article 3

Mesdames, Messieurs, La démission du maire de la commune de Saint-Brévin en Loire-Atlantique illustre les violences insupportables exercées contre nos élus locaux. Le maire et sa majorité de la ville de Lauris dans le Vaucluse ont proposé leur démission suite à l'agression d'un adjoint. Des exemples parmi tant d'autres… Notre pacte républicain se fonde sur la démocratie. Par nos suffrages, nous nous fixons des règles communes de fonctionnement social. Fruits d'une expression majoritaire, ces règles deviennent celles de tous. Partagées et acceptées, elles nous permettent de faire société et … Lire la suite…

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