Article 2 de la Proposition de loi ordinaire renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux

Après l'article 226-2-1 du code pénal, il est inséré un article 226-2-2 ainsi rédigé :
« Art. 226-2-2. – Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale d'un titulaire d'un mandat électif communal, permettant de l'identifier ou de la localiser est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »