Proposition de loi ordinaire supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse

En discussion

Dépôt, 10 octobre 2022

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	10 octobre 2022
Nombre d'étape :	1 étape
Article au dépôt :	1 article

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 10 octobre 2022, Dépôt, Proposition de loi ordinaire supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou…

Mesdames, Messieurs, Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a donné raison aux syndicats CGT et Force ouvrière (FO) dans une décision du 26 septembre dernier, à l'unanimité de ses 15 membres, pour dénoncer les barèmes prud'homaux, dits « Barèmes Macron » mis en place par ordonnance en 2017. Le « droit à une indemnité adéquate » de la Charte sociale européenne n'est pas respecté par ces barèmes qui plafonnent l'indemnité de licenciement abusif. Prétextant donner de la visibilité aux entreprises, ce dispositif a surtout permis d'institutionnaliser le licenciement sans …

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Texte du document

Dépôt, 10 octobre 2022

Article unique

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L'article L. 1235-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1235-3. – Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
« Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. »