Proposition de loi ordinaire réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d'un an avant la baisse structurelle des taxes que le gouvernement devra obligatoiremen

Après le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les livraisons aux personnes physiques, pour des besoins autres que leurs activités économiques, d'électricité, d'énergie calorifique, de gaz naturel combustible et de carburant ; ».

La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.