Proposition de loi ordinaire permettre au représentant de l’état dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire, le représentant de l'État dans le département peut, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l'ouverture de commerces de vente au détail.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'État dans le département peut décider de la réouverture de commerces de vente au détail.