Proposition de loi ordinaire mesures visant à enrayer la dépendance économique des femmes et à promouvoir l’égalité femmes-hommes

Article 1er de la Proposition de loi ordinaire mesures visant à enrayer la dépendance économique des femmes et à promouvoir l’égalité femmes-hommes

Dépôt, 20 mars 2023

À la fin du premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret » sont supprimés.

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Document parlementaire • 1

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1. Exposé des motifs, 20 mars 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire mesures visant à enrayer la dépendance économique des femmes et à promouvoir l’égalité…

Sur l'article 1er

Mesdames, Messieurs, Dans sa nouvelle note sur la dépendance économique des femmes, la Fondation des Femmes a rappelé l'archaïsme des mécanismes d'allocations des aides sociales et de prélèvement de l'impôt sur le revenu. Ces mécanismes s'appuient toujours sur des situations familiales supposées où les femmes seraient entretenues par leurs maris ou leurs conjoints. Notre société a pourtant changé. Les structures conjugales et familiales présentent moins de couples mariés, plus de couples séparés, plus de familles monoparentales. Mais notre système reste bloqué sur des conceptions … Lire la suite…

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