Proposition de loi ordinaire mesures visant à enrayer la dépendance économique des femmes et à promouvoir l’égalité femmes-hommes

En discussion

Dépôt, 20 mars 2023

Sur le projet de loi

Dépôt du projet de loi :	20 mars 2023
Nombre d'étape :	1 étape
Articles au dépôt :	5 articles

Document parlementaire • 1

1. Exposé des motifs, 20 mars 2023, Dépôt, Proposition de loi ordinaire mesures visant à enrayer la dépendance économique des femmes et à promouvoir l’égalité…

Mesdames, Messieurs, Dans sa nouvelle note sur la dépendance économique des femmes, la Fondation des Femmes a rappelé l'archaïsme des mécanismes d'allocations des aides sociales et de prélèvement de l'impôt sur le revenu. Ces mécanismes s'appuient toujours sur des situations familiales supposées où les femmes seraient entretenues par leurs maris ou leurs conjoints. Notre société a pourtant changé. Les structures conjugales et familiales présentent moins de couples mariés, plus de couples séparés, plus de familles monoparentales. Mais notre système reste bloqué sur des conceptions …

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Texte du document

Dépôt, 20 mars 2023

Article 1er

Cité dans 0 amendement

À la fin du premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret » sont supprimés.

Article 2

Cité dans 0 amendement

L'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé.

Article 3

Cité dans 0 amendement

Au premier alinéa de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret et » sont supprimés.