Article 1er de la Proposition de loi ordinaire modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection

L'article L. 311-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rétabli :
« Art. L. 311-1.  I.  L'État garantit aux citoyens le droit d'avoir des matériels, armes et munitions, ces derniers ayant le devoir de respecter les conditions prévues par la loi pour les acquérir et les détenir.
« II.  La loi a pour objet de fixer la définition des caractéristiques générales justifiant le classement des armes à feu dans les catégories A, B, C et D, ainsi que les règles d'acquisition et de détention des armes à feu en France et d'en préciser les modalités de port, de transport, de commerce, de fabrication, de transformation, de transfert, d'importation et d'exportation. Elle n'a pour but que de lutter contre l'utilisation abusive des matériels, armes et munitions.
« III.  L'appartenance à la garde nationale, la défense personnelle de chacun, le sport, la chasse et la collection peuvent, notamment, justifier l'acquisition et la détention d'une arme par un citoyen.
« IV.  Les décisions de refus d'autorisation sont motivées en fait et en droit.
« V. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et la durée de conservation des données portées sur les fichiers relatifs aux armes et à leurs détenteurs, ainsi qu'au besoin les cas justifiant leur destruction partielle ou totale ».